La pluie est un phénomène naturel. Cependant, en tant que propriétaire de votre maison vous devez gérer son écoulement. C’est la commune qui se charge de la gestion de l’assainissement et le traitement des eaux pluviales. Vous devez vous assurer que le ruissellement de l’eau de pluie se fait au bon endroit. Dans le cas contraire, vous avez un risque d’infiltration sur votre construction. Vous avez également un risque de conflit de voisinage. Faisons le point sur la réglementation de l’évacuation des eaux pluviales.
Les eaux pluviales : qu’est-ce que c’est ?
Les eaux pluviales concernent à la fois l’eau de pluie, mais également les eaux issues de la fonte des neiges, de la grêle et de la glace. Les eaux pluviales sont considérées comme des eaux usées. En effet, l’eau de pluie est chargée d’impuretés au contact de l’air et du ruissellement. Ces eaux accumulent les résidus déposés sur les toits et les routes.
Quelle est la réglementation pour l’évacuation des eaux de pluie pour un propriétaire ?
Les propriétaires sont responsables du ruissellement de l’eau sur leur terrain et sur leur toit. C’est à eux de trouver les solutions pour le respect de la réglementation. La loi accorde cependant quelques exceptions à ce principe.
Les gouttières pour l’évacuation des eaux pluviales
Le propriétaire doit être vigilant à l’endroit où tombe l’eau de pluie. Cela aura peu d’importance si la maison se trouve au milieu du terrain. Cependant, cela devient plus compliqué lorsque la maison est mitoyenne.
Le principe inscrit à l’article 681 du Code civil
L’article 681 du Code civil oblige les propriétaires à établir des toits pour que le ruissellement de l’eau de pluie tombe sur son terrain ou sur la voie publique, mais pas chez son voisin. Pour ce faire, les gouttières sont une des solutions qui favorisent l’acheminement de l’eau. Pour une maison placée au milieu de votre terrain, rien ne contraint le propriétaire à l’installation de gouttières. Cependant, elles permettent d’éviter les infiltrations dans la construction.
Certaines communes peuvent imposer par leur Plan local d’urbanisme le raccordement au réseau public pour éviter le déversement des eaux de pluie sur la voie publique.
Servitude d’égout de toit et servitude de surplomb : quelle est la différence ?
Dans le cadre d’une servitude d’égout de toit, les propriétaires doivent faire en sorte que les eaux de pluviales s’évacuent chez eux ou sur la voie publique. En revanche, dans le cadre d’une servitude de plomb, le toit et les gouttières se prolongent au-dessus du terrain de votre voisin. Dans ce cas, une servitude de surplomb peut se mettre en place. Elle s’établit par acte sous seing privé ou acte notarié, par prescription trentenaire ou par destination du bon père de famille.
L’écoulement naturel des eaux pluviales chez le voisin
Il est possible que les eaux de pluviales tombent correctement sur votre terrain. En revanche, la pente naturelle de votre jardin implique un écoulement vers le jardin de votre voisin. C’est une autorisation admise par le droit. En effet, l’article 640 du Code civil indique bien que les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs. Dans ce cas, il s’agit d’une servitude naturelle d’écoulement. Cela signifie qu’une fois que les eaux de pluie sont tombées sur votre sol, vous pouvez les laisser descendre naturellement même chez le voisin.
En revanche, celui qui possède le terrain des fonds supérieurs ne peut pas aggraver la servitude par un aménagement qui modifie l’orientation ou la vitesse d’écoulement des eaux. À l’inverse, celui à qui appartiennent les fonds supérieurs ne peut pas nuire à cet écoulement.
La collecte des eaux pluviales
L’article 641 du Code civil permet à chaque propriétaire d’user et de disposer des eaux pluviales. La collecte est donc autorisée. Certains propriétaires peuvent envisager des travaux pour le raccordement de l’eau de pluie. Une utilisation à l’intérieur de la maison est possible. Cet usage des eaux de pluie est cependant limité pour les chasses d’eau, le lavage des sols et du linge (à la condition d’un traitement préalable).
Ce projet nécessite cependant une installation spécifique. Une déclaration est également obligatoire si le propriétaire à une installation raccordée au réseau collectif d’assainissement.
La réglementation de l’évacuation des eaux pluviales est donc de votre responsabilité pour votre maison. Ces eaux doivent en principe tomber directement sur votre terrain ou sur le domaine public. La commune peut cependant vous imposer un raccordement au réseau public. En revanche, vous ne serez pas responsable si les eaux pluviales s’écoulent naturellement en raison de la pente de votre jardin. Puisque ce sont des eaux usées, c’est la commune qui assure la gestion du service d’assainissement.
